Frais médicaux et hospitaliers / Dépenses de santé actuelles:

Ces frais sont généralement avancés par la caisse d'assurance maladie et éventuellement par une mutuelle. Dans la nomenclature Dintilhac ils sont qualifiés « d'actuels » parce qu'ils ont été engagés au moment de la demande d'indemnisation : on peut donc les calculer précisément.

 

Déficit Fonctionnel Temporaire:

Le déficit fonctionnel temporaire est un poste de préjudice pouvant être indemnisé même si la victime ne travaille pas.

 

ITP (incapacité temporaire partielle), IPP (incapacité permanente partielle), Déficit fonctionnel permanent:

Le degré d'incapacité est exprimé en pourcentage, de 0 à 100%

Le déficit fonctionnel permanent couvre, comme l'IPP, le déficit fonctionnel, mais aussi les douleurs permanentes, les pertes de la qualité de vie, les troubles dans les conditions d'existence et la perte d'autonomie dans les activités journalières.

 

Perte de gains professionnels actuels:

Ce nouveau poste a pour objectif d'indemniser les anciennes ITT et ITP exclusivement en fonction de la perte de revenus subie par la victime jusqu'à sa consolidation.

Ici encore le terme « actuel » est utilisé parce que la perte de revenus est déjà survenue et elle peut être précisément calculée au moment de la demande d'indemnisation.

 

Souffrances endurées, préjudice esthétique:

On utilise une échelle allant de 0 à 7 pour exprimer la sévérité du préjudice subi par la victime :

0/7 : pas de souffrance ;

1/7 : très léger ;

2/7 : léger ;

3/7 : modéré ;

4/7 : moyen ;

5/7 : assez important ;

6/7 : important ;

 7/7 : très important.

 

Perte de gains professionnels futurs et Incidence professionnelle:

La perte escomptée de revenus est indemnisée au titre du poste perte de gains professionnels futurs. Diverses autres répercussions sur la vie professionnelle sont quant à elles indemnisées par le poste incidence professionnelle : dévalorisation sur le marché du travail, augmentation de la pénibilité de l'emploi, abandon de la profession, frais de reclassement…

 

Préjudice d'établissement, préjudice sexuel:

Le préjudice d'établissement correspond à l'impossibilité de fonder une famille. Il doit être distingué du préjudice sexuel, qui quant à lui concerne le préjudice morphologique d'une atteinte aux organes sexuels ainsi que le préjudice lié à la perte de plaisir lors de l'accomplissement de l'acte sexuel (perte de libido, incapacité d'avoir du plaisir…)

 

Préjudice moral, préjudice d'accompagnement, préjudice d'affection:

Il s'agit de préjudices de proches lorsque la victime décède. Au préjudice moral classique, on distingue maintenant le préjudice d'accompagnement, qui correspond au préjudice moral des proches pendant la maladie de la victime jusqu'à son décès, et le préjudice d'affection, qui répare le retentissement pathologique que peut entraîner le décès chez des proches.

 

Perte de revenus des proches:

Le handicap ou le décès de la victime peut entraîner une diminution des revenus du conjoint ou concubin et des enfants mineurs : le poste perte de revenus des proches est destiné à compenser ce préjudice financier