Sebastian van Teslaar, Avocat, 32, rue Le Peletier, 75009 PARIS
Tel : +33.-1.44.90.02.22, Fax : +33.-1.77.74.68.88, svt@vanteslaar.com
L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION
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Qu'est ce qui est indemnisé ?
Suite à l’accident, un procès-verbal d’enquête doit être établi. Ce document est transmis à l’assureur.
Lorsque la victime a été amenée à l’hôpital, un médecin rédige un certificat médical initial. Il est important de lui indiquer tous ses dommages corporels afin qu’il les mentionne dans le document, même ceux qui peuvent paraître bénins. En effet, certaines complications apparaissent ultérieurement et il sera alors nécessaire de démontrer le lien entre ces séquelles et l’accident.
Le dossier pénal n’est pas accessible à la victime. Elle peut néanmoins se diriger vers un avocat qui pourra en obtenir copie auprès du Tribunal de Grande Instance.
Comment se passe l'indemnisation ?
Les organismes payeurs sont:
Qui indemnise ?
Sont indemnisés :
Qui est indemnisé ?
Pour les accidents impliquant des véhicules terrestres à moteur, le texte applicable est la loi du 5 juillet 1985 dite « loi Badinter ».
Le salarié victime d'un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur lors du trajet de leur domicile à leur lieu de travail (ou vice-versa du travail au domicile) subit un accident qui relève à la fois de la législation sur les accidents du travail et de la loi sur les accidents de la circulation. Il pourra ainsi bénéficier des indemnisations plus favorables de la ‘loi Badinter'.
C’est l’assureur du véhicule responsable de l’accident qui indemnise la victime. Les compagnies d’assurance ont cependant signé une convention par laquelle dans certains cas c’est l’assureur du véhicule de la victime qui prendra le sinistre à sa charge, le plus souvent sans recours contre l’assureur du responsable. On peut comprendre qu’un tel mécanisme n’incite pas l’assureur de la victime à indemniser à son juste montant le préjudice de son assuré.
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) indemnise les victimes d’un conducteur fautif qui n’est pas assuré. Ce cas de figure devient plus fréquent car de nombreux conducteurs circulent sans être assurés, leur permis leur ayant été retiré.
Le Fonds indemnise aussi les victimes lorsque l’auteur de l’accident est inconnu, notamment s’il a pris la fuite
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le ou les passagers
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le piéton
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le cyclist
Sont aussi indemnisés, sauf rares exceptions:
L'assureur doit prouver qu'un conducteur a commis une faute afin de limiter voire de s'exonérer d'avoir à indemniser le conducteur. S’il n'y a pas de collision avec un tiers et que le conducteur est seul responsable de l'accident, il ne sera indemnisé que s'il bénéfice d'une clause dans son contrat d'assurance couvrant spécifiquement ce risque ; le montant de l'indemnisation sera par ailleurs limité par le plafond stipulé au contrat.
Les victimes indirectes ont aussi le droit d’être indemnisées : il s'agit essentiellement des proches (conjoint, partenaire pacsé ou concubin, enfants…)
Les victimes directes ont le droit à être indemnisé de l'intégralité de leur préjudice.
L'indemnisation pourra être réduite si le préjudice subi est causé en partie par l'état antérieur de la victime.
Les ayants-droits peuvent réclamer pour l'essentiel l'indemnisation de leur préjudice moral
Nature de l’accident
Blessures spécifiques
Aspects communs
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SEBASTIAN VAN TESLAAR
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Le conducteur non fautif du véhicule
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Les victimes indirectes
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Les compagnies d’assurance
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Le Fonds de Garantie
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La constitution du dossier
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Les démarches de l’assureur
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Les démarches de la victime
L’assureur va missionner un médecin aux fins d’examiner la victime et d’évaluer son préjudice corporel.
Si l’état de la victime est susceptible de s’améliorer, le médecin va fixer un prochain examen à une date à laquelle cette amélioration cessera et que l’état de la victime sera stabilisé (on dit alors que l’état est ‘consolidé’).
L’assureur peut proposer le versement d’une provision, ce règlement intervenant normalement dans les 8 mois de l’accident.
Il doit faire une proposition définitive d’indemnisation dans les 5 mois de la réception du rapport médical définitif (établi une fois que l’état de la victime est consolidé). Si la victime accepte l’offre qui lui est faite, elle ne peut ultérieurement en contester le montant (sauf aggravation des lésions initiales).
La victime doit conserver la copie de ses factures et reçus (ex. frais de taxi pour une personne ne pouvant marcher normalement) et des justificatifs de frais médicaux restés à sa charge afin de pouvoir en réclamer le remboursement ultérieurement.
Face à l’assureur, la victime est bien seule.
Dans l’hypothèse où l’affaire prend une tournure pénale, la police lui demandera si elle se constitue partie civile – sans lui expliquer les avantages et inconvénients de la procédure pénale.
Le médecin missionné par l’assureur aura souvent tendance à minorer le préjudice corporel de la victime, voire même à ne pas prendre en compte certains dommages.
L’offre d’indemnisation finale sera le plus souvent inférieure à celle qu’aurait pu obtenir la victime devant les tribunaux.
La victime doit avoir un médecin conseil indépendant et un avocat spécialisé qui pourront l’assister aux réunions d’expertise médicale et lors des négociations avec l’assureur.
Leurs honoraires devraient être amplement compensés par l’indemnisation supérieure qui sera au final obtenue grâce à leur intervention.